Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") constituent un contrat-cadre conclu entre SouthReign LLC, société à responsabilité limitée (LLC) de l'État du Nouveau-Mexique, éditeur du service Diitrack (ci-après l'"Éditeur"), inscrite sous le numéro d'entreprise 0008091938 (Secretary of State du Nouveau-Mexique (États-Unis)), dont l'adresse est 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, et tout marchand professionnel souscrivant au Service (ci-après le "Marchand").

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage de la plateforme Diitrack (ci-après le "Service"), accessible à l'adresse diitrack.com et ses sous-domaines. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

L'acceptation des présentes CGU intervient lors de la création du compte. En créant un compte ou en utilisant le Service, le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, le Marchand doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Description du Service

Diitrack est une plateforme SaaS (Software as a Service) multi-locataire permettant aux marchands e-commerce de :

• →Assurer le suivi de colis et personnaliser les pages de suivi avec leur branding
• →Utiliser un module d'email marketing multi-locataire : campagnes, flux automatisés et pop-ups de capture
• →Intégrer un widget de suivi sur leur boutique en ligne
• →Afficher des recommandations de produits et offres sur les pages de suivi

3. Définitions

• →Marchand : le professionnel titulaire d'un compte qui souscrit au Service pour son activité.
• →Clients finaux : les clients du Marchand, destinataires des colis et des communications envoyées via le Service.
• →Données du Marchand : l'ensemble des données importées, saisies ou générées par le Marchand dans le cadre de son utilisation du Service, y compris les données relatives à ses Clients finaux.
• →Communications : les emails, pop-ups et notifications émis via le Service à destination des Clients finaux.
• →Fonctions IA : les fonctionnalités d'assistance et de génération automatisée fournies sous la dénomination IA Diitrack.

4. Inscription et compte

L'inscription au Service nécessite une adresse email valide et la définition d'identifiants. Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les maintenir actualisées.

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. Il lui appartient de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour en préserver l'accès.

Le Marchand s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée ou toute compromission présumée de son compte, à l'adresse contact@diitrack.com.

5. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Marchand par email ou via le Service moyennant un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration de ce préavis vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, le Marchand peut résilier dans les conditions prévues à l'article 18.

6. Plans et tarification

Les plans, fonctionnalités et tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors taxes le cas échéant.

Aucun envoi d'email n'est illimité : chaque plan comporte des volumes et limites d'usage précisés sur la page Tarifs. Au-delà des volumes inclus, des conditions de facturation complémentaires peuvent s'appliquer selon le plan souscrit.

7. Paiement

• →Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. Le Marchand autorise le prélèvement des sommes dues selon la périodicité de son abonnement.
• →Les abonnements sont facturés à l'avance. Les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de période.
• →La TVA applicable est ajoutée le cas échéant, selon le régime fiscal du Marchand.
• →Toute hausse de prix sera notifiée moyennant un préavis de 14 jours et s'appliquera à compter du renouvellement suivant.

8. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à utiliser le Service de manière licite, conformément aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes CGU.

Le Marchand s'engage en particulier à respecter la Politique d'Usage Acceptable, qui encadre notamment les pratiques d'envoi d'emails et les contenus interdits.

9. Responsabilité du Marchand (données)

À l'égard des données de ses Clients finaux, le Marchand agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Marchand.

À ce titre, le Marchand doit notamment disposer de sa propre politique de confidentialité, informer ses Clients finaux du traitement de leurs données et recueillir l'ensemble des consentements nécessaires, en particulier pour l'envoi de Communications marketing.

10. Données et protection

Les Données du Marchand demeurent la propriété du Marchand. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise que pour fournir et exploiter le Service.

Le traitement des données des Clients finaux est régi par l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du présent contrat.

11. Fonctions IA

Les fonctions IA Diitrack — Les fonctions d'IA ne traitent que des données agrégées et pseudonymisées, sans données personnelles. Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner des modèles de tiers.

Les contenus et suggestions générés par les Fonctions IA sont fournis à titre d'assistance. Ils doivent être vérifiés par le Marchand avant toute utilisation ; le Marchand demeure seul responsable des contenus qu'il diffuse.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (design, code, marques, textes, images) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Marchand une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée de son abonnement et aux finalités prévues par les présentes CGU.

13. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce, au mieux de ses efforts, d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions sont toutefois possibles, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'évolution technique ou en cas d'événement de force majeure. L'Éditeur s'efforce de limiter l'impact de telles interruptions et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'en informer le Marchand à l'avance.

14. Garanties et exclusions

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, autre que celles prévues impérativement par la loi. L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins du Marchand, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la ponctualité des données de suivi, celles-ci étant fournies par des transporteurs et sources tierces.

15. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre du présent contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Marchand au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

16. Indemnisation

Chaque partie s'engage à garantir et indemniser l'autre partie contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant :

• →D'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers qui lui est imputable
• →D'une violation des règles applicables à la protection des données personnelles qui lui est imputable

La partie souhaitant bénéficier de cette garantie en informe l'autre partie sans délai et coopère raisonnablement à sa défense.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues licitement, ou dont la divulgation est requise par la loi.

18. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit et se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Marchand peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts, en cas de manquement grave du Marchand à ses obligations, notamment en cas de violation de la Politique d'Usage Acceptable ou de non-paiement.

19. Documents incorporés et préséance

Le contrat est constitué des documents suivants, qui forment un tout indivisible. En cas de contradiction, l'ordre de préséance décroissant est le suivant :

• →Les conditions particulières d'Abonnement souscrites par le Marchand
• →L'Accord de traitement des données (DPA)
• →La Politique d'Usage Acceptable
• →Les présentes CGU

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée à les tribunaux compétents du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique (États-Unis).

Les Communications émises via le Service sont en outre soumises aux dispositions applicables en matière de courrier électronique commercial, notamment le CAN-SPAM Act, dont le respect incombe au Marchand.

21. Divers

• →Force majeure : aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.
• →Cession : le Marchand ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.
• →Divisibilité : si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• →Notifications : les notifications sont valablement adressées par email à l'adresse associée au compte du Marchand ou, pour l'Éditeur, à contact@diitrack.com.